Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans le cas d’une aide financière accordée en vertu des paragraphes a ou b de l’article 6 de la Loi, les garanties exigées ou retenues par la société sont les garanties de nature mobilière ou immobilière suffisantes pour pourvoir à l’acquittement régulier des obligations d’une entreprise qui bénéficie d’une aide financière.
